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L’après Commission Charbonneau

La Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (aussi connue sous le nom de la Commission Charbonneau) a permis au Programme de remboursement volontaire (ci-après le « Programme ») de voir le jour. Ce Programme a été mis sur pied en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après la « Loi »).

Depuis le 2 novembre 2015, dans le cadre de ce Programme, il est possible pour :

« toute personne physique et toute entreprise de rembourser certaines sommes payées injustement par un organisme public dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public, conclu après le 1er octobre 1996, et pour lequel il aurait pu y avoir fraude ou manœuvre dolosive »[1].

Les personnes physiques et entreprises peuvent se prévaloir du Programme sans reconnaissance de responsabilité et sans admission qu’elles aient commis quelque faute que ce soit. Cependant, il est fort probable que cela sème un sérieux doute, si une personne ou une entreprise indique vouloir s’en prévaloir.

Afin de faciliter le bon déroulement du Programme, il y aura une suspension des procédures judiciaires contre les entreprises et personnes qui auraient pu faire l’objet de poursuite par les organismes publics en vertu des dispositions de la Loi jusqu’au 2 novembre 2017.

Les entreprises visées ont jusqu’au 1er novembre 2016 pour déposer un avis d’intention à l’Administrateur du Programme accompagné d’un chèque qui correspond à 2% de la valeur de la proposition.

L’Administrateur du Programme est un ancien juge en chef de la Cour supérieure et ses principales fonctions sont les suivantes :

  • recevoir les propositions de remboursement déposées en vertu du Programme
  • analyser les propositions de remboursements avec une équipe
  • faire des recommandations à la Ministre de la Justice
  • aider les parties à évaluer leurs positions et à conclure une entente qui serait mutuellement satisfaisante

Une disposition dans le Programme prévoit la possibilité de convoquer une séance de conciliation à la suite de refus des propositions et des contre-propositions, ce qui peut donner un véritable coup de pouce aux parties.

D’une part, ce règlement peut s’avérer avantageux pour une personne physique ou une entreprise, car s’il y a entente au terme du processus du Programme, il est possible pour la personne physique ou l’entreprise d’avoir une quittance qui constitue une transaction pour tous les contrats publics qui ont été octroyés depuis 1996. Cela fait en sorte qu’il ne soit plus possible de poursuivre au civil s’il y a entente par rapport aux contrats publics pour cette période déterminée. A défaut d’entente, la Loi permet de poursuivre au civil et de remonter jusqu’à 1996.

D’autre part, il est certain que les organismes publics vont passer au peigne fin tous les contrats conclus avec une entreprise ou une personne physique qui veut se prévaloir du Programme et ce, même si cela se fait sans reconnaissance de responsabilité et sans admission de faute. Les organismes publics seront donc mieux préparés pour accepter ou refuser des propositions.

Finalement, une disposition est prévue dans le Programme pour les situations pour lesquelles des quittances ont été obtenues sur la base de fausses déclarations ou de divulgations sciemment incomplètes. Dans de tels cas, la quittance serait sans effet.

La Loi a été adoptée après la Commission Charbonneau et le Programme semble être un bon compromis pour les organismes publics qui veulent récupérer certaines sommes ainsi que pour les entreprises et les personnes physiques qui veulent éviter des poursuites. Cependant, pour le moment, il n’est pas possible de se prononcer à savoir si le Programme connaitra un succès compte tenu de son caractère confidentiel.

[1] Art. 1 du Programme de remboursement volontaire