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Mourir dans la dignité – la nouvelle loi sur les soins de fin de vie

Le droit de mourir dans la dignité a suscité des débats à travers le monde. Au Canada, les tentatives pour modifier les articles 14 et 241 du Code criminel interdisant le suicide assisté et le consentement à la mort, dont l’arrêt Rodriguez de 1993, n’ont eu aucun succès jusqu’à ce que l’arrêt Carter soit rendu en février 2015.

Cet arrêt reconnait que le droit à la vie prévu à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas un droit absolu et qu’il est désormais possible d’y renoncer. Le Québec, quant à lui, est la première province au pays à mettre de l’avant une loi portant sur les soins de fin de vie, comportant notamment un volet sur l’aide médicale à mourir. La Loi concernant les soins de fin de vie apporte plusieurs changements suite à son entrée en vigueur controversée le 10 décembre 2015.

Avant les modifications apportées par la nouvelle loi, une personne majeure et apte pouvait en tout temps refuser de recevoir un soin ou retirer son consentement pour recevoir un soin nécessaire pour la maintenir en vie. La nouvelle loi ajoute une nouvelle option, soit le droit aux soins de fin de vie.

Les soins de fin de vie comprennent le droit aux soins palliatifs (notamment la sédation palliative continue) et le droit à l’aide médicale à mourir. Ces nouveaux droits permettent essentiellement de mettre fin à ses jours avec l’assistance d’un professionnel de la santé. Il y a des conditions strictes qui doivent être respectées afin d’avoir accès à cette option. Entre autres, il faut être en fin de vie, être une personne majeure apte à consentir aux soins, être atteint d’une maladie grave et incurable, être dans une situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, ainsi qu’éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que l’on juge tolerable.

La Loi concernant les soins de fin de vie reconnaît également la primauté des volontés relatives aux soins exprimés clairement et librement par une personne, notamment par la mise en place du régime des directives anticipées. Cela donne désormais un caractère plus contraignant aux directives médicales anticipées qu’auparavant.

En somme, le but principal de cette loi est d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. Cependant on peut se demander à quel point un consentement peut être libre et éclairé alors qu’une personne est en souffrance insupportable? Aussi, le gouvernement fédéral n’ayant toujours pas statué sur les suites à donner à l’arrêt Carter, il sera donc intéressant de voir comment les lois fédérales et provinciales interagiront et comment elles seront appliquées de façon pratico-pratique.