Nouvelles

La Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Le Gouverneur général en conseil, sur recommandation du Gouvernement du Canada, a ordonné la tenue d’une Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui débutera dès septembre 2016. En vertu de la Loi sur les enquêtes[1], lorsque la tenue d’une enquête est recommandée, le Gouverneur général en conseil nomme …

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L’après Commission Charbonneau

La Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (aussi connue sous le nom de la Commission Charbonneau) a permis au Programme de remboursement volontaire (ci-après le « Programme ») de voir le jour. Ce Programme a été mis sur pied en vertu de la Loi visant principalement …

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Mourir dans la dignité – la nouvelle loi sur les soins de fin de vie

Le droit de mourir dans la dignité a suscité des débats à travers le monde. Au Canada, les tentatives pour modifier les articles 14 et 241 du Code criminel interdisant le suicide assisté et le consentement à la mort, dont l’arrêt Rodriguez de 1993, n’ont eu aucun succès jusqu’à ce que l’arrêt Carter soit rendu …

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